Bonaparte à Ancône

ANNEXES 231

lesdits pays seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif. Ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et immeubles, ou en disposer à leur volonté.

Arr 10

Les pays cédés, acquis ou échangés par le présent traité, porteront à ceux auxquels ils demeureront les dettes hypothéquées sur leur sol.

ARTICLE 11

La navigation de la partie des rivières et canaux servant de limites entre les possessions de S. M. l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohême, _et celles de la République cisalpine, sera libre, sans que l’une ni l’autre puissance puisse y établir aucun péage, ni tenir aucun bâtiment armé en guerre, ce qui n'exclut pas les précautions nécessaires à la sûreté de la forteresse de PortoLegnago. ARTICLE 412

Toutes ventes ou aliénations faites, tous engagements contractés, soit par Îles villes, ou par