De la police de sureté

4° cédure que dans le cas d’un mandat d'amener contre un accusé connu [1].

On voit que ces deux différentes époques données au juge pour envoyer la procédure au grefferoulentsur deux faits : ou le mandat est décerné contre un accusé connu, ou non : au premier, si l'accusé n’a pas comparu au bout de quatre jours, le juge envoye sa procédure au greffe ; au second, il garde sa procédure jusqu’à ce qu’on lui ait annoncé que l’accusé est trouvé, et c’est dans les quatre jours de cet avis qu’il doit faire le dépôt au greffe.

LE JUGE N’EST PAS CELUI DE L'ACCUSÉ | NI DU LIEU DU DÉLIT.

Il faut savoir comme règle certaine que le juge devant lequel on rend une plainte, et qui entend les témoins sur icelle, ne peut délivrer de mandat d'amener contre l'accusé g

[x] Dans le cas où le mandat d'amener aura été rendu contre un quidam , s'il est arrêté dans les deux jours ou dans les dix liens , il sera amené aussitôt devant l'officier de police qui l’a signés et si passé ces deux jours il est arrêté au-delà des dix lieues, il en sera donné avis à l'officier de police , ainsi que de son nomet son domicile, s'il l'a déclaré; les 4 jours pour envoyer K procédure au greffe du district ne commenceront que de cette Époque, Are 12, rie, je