De la police de sureté

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LE PLAIGNANT NE CONNOIT LE COUPABLE QUE POUR L’AVOIR VU ; ET NE SAUT

SON NOM» NI SON DOMICILE:

Si le plaignant déclare nesavoirnile nom, nila demeure, nila profession du coupable, mais déclare l'avoir vu, il en donnera le signalement dans sa plainte, etle mandat d’amener sera délivré dans ce cas contre un quidam sous le signalement donné par le plaignant et les témoins. Alors la copie de la plainte , la déclaration des témoins , et le procès-verbal qui constate le corps du délit, ne seront envoyés au greffe du tribunal de district, comme on vient de le dire eidessus, que dansles quatre jours après qu’avis aura été donné au juge de larrestation du coupable , et non comme dans autre cas, dans les quatre jours de la date du mandat. Mais ce quidam arrêté ne pourra être. amené devant le juge qui a signé le mandat d'amener, qu'autant qu'il sera tronvé dans les deux jours dela date du mandat, ou dans les dix lieues, lorsque les deux jours seront. passés ; on suivra à cet égard la même pro-

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