Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

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encore ne peut-il avoir lieu, à moins d'autorisation spéciale, expressément mentionnée sur l'expédition, qu'entre le lever et le coucher du soleil (ord: de 1841, art. 16).

Enfin, en raison des substances nuisibles dont ils sont parfois chargés, les sels provenant des établis sements industriels ne peuvent être mis dans la consommation que sur la présentation d’un certificat délivré par le préfet on le sous-préfet, sur l'avis du conseil de salubrité. constatant qu'ils n’offrent aucun danger pour la santé publique (ibid. art. 22; décret du 19 mars 1852, art. 10).

Des règles spéciales, posées dans la convention passée avec la Suisse le 25 mars 1861 (1), garantissent l’arrivée à destination des sels déclarés pour la zône franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie. Les droits, qui sont en ce cas réduits à deux francs par quintal, doivent être acquittés soit aux lieux d'expédition, soit aux bureaux de Bellegarde ou d'Annecy; le transit à travers le territoire suisse ne peut s’opérer que moyennant un acquit à caution de l'administration fédérale des péages: les soumissionnaires, qui ne justifient pas de l’arrivée des sels aux lieux de destination par un certificat de décharge délivré par les agents des contributions indirectes, sont condamnés au paiement du double droit de consommation (décrets des 20 septembre 1877 et 20 avril 1881).

Le droit est perçu au poids pour le sel à l'état

(1) Recueil des lois, décrets. ordonnances et arrêtés concernant

les douanes, T. Il, p. 95.