Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

— 143 —

possessions françaises (loi du 28 déc. 1848, art. 5), et les sels de toute origine affranchis de la taxe ne peuvent donc prétendre au bénéfice de cette allocation. L'administration des contributions indirectes avait soutenu que seuls les sels destinés à l'alimentation pouvaient bénéficier de la remise pour déchet. Un arrêt de la Cour de cassation du 31 déc. 1849 (1) vint mettre à néant les prétentions de la Régie, qui dut admettre, par la lettre commune du 12 juin 1850, la remise pour les sels expédiés aux fabriques de soude; car « le principe de la remise pour cause de déchet, dit la cour, doit être cherché dans la nature même de cette marchandise essentiellement soumise aux influences atmosphériques, et non dans les considérations tirées, soit du lieu où on les transporte. soit de leur destination pour la consommation ou les exploitations agricoles ou manufacturières ».

En raison des formalités gênantes qu’entraînerait pour le commerce la détermination exacte de la quantité de sel fondu, la loi a dû recourir à une présomption de déperdition, variable selon la nature plus ou moins déliquescente des sels, suivant les lienx de production, le mode de transport et les conditions dans lesquelles se trouvaient les sels au moment de l’acquittement.

Le taux de ce boni est de 5 % des quantités constatées au moment de l'enlèvement:

1° Pour les sels bruts récoltés sur les marais

(1) Annales des Contributions indirectes, 1830-1831, p. 163.