Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

V .

— 166 —

est en état de récidive, ou lorsque le transport non accompagné d'expédition de douane est opéré par une réunion de trois individus au moins dans le rayon de douane, le tribunal correctionnel prononce, outre la confiscation du sel et des moyens de transport, une amende individuelle de 200 à 500 francs et un emprisonnement de quinze jours à deux mois (décrets du 11 juin 1806, art. 1, et 25 janvier 1807, art. 2; loi du 17 décembre 1814, art. 30 et 31).

Les infractions relatives au régime des mines de sel, sources où puits d’eau salée, et à la circulation sans expédition dans le rayon des 15 kilomètres, rentrant surtout dans le contentieux des contributions indirectes, sont de la compétence des tribunaux correctionnels. Toute exploitation ou fabrication de sel entreprise avant l’accomplissement des formalités réglementaires est frappée d'interdiction par voie administrative; le refus d’exercice est puni d'une amende de 500 à 5.000 francs (loi du 17 juin 1840, art. 7 et 10: ord. du 26 juin 1841, art. 7).

Les tribunaux correctionnels connaissent également de toutes les infractions au règlement d'administration publique pour la livraison en franchise des droits des sels destinés à la nourriture des bestiaux, à la préparation des engrais ou à l’amendement des terres (loi de 1840, art. 10, 43 et 14: décret du 8 novembre 1869).

Toutes les contraventions relatives à la matière des acquits et à leur non décharge, prévues par la loi du 22 août 1791 et les ordonnances qui en règlent l’application, sont punies de la confiscation des eaux salées, matières salifères, sels fabriqués, ustensiles de fabrication et moyens de transport,