Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

En

fermier, qui put dès lors à son gré les faire vendre ou les faire tuer, et l'ordonnance du 16 février 1723 attribua un sixième du prix de la vente au particulier qui avait opéré la saisie.

Le procès-verbal, signé et affirmé par deux gardes, était suffisant pour obtenir la condamnation à l'amende: à moins de consignation préalable du montant des condamnations, l’appel n’était pas suspensif de l'exécution des jugements.

Ces peines énormes étaient le plus souvent appliquées dans toute leur rigueur: aucune amende n’était comminatoire, car les juges avaient ordre de ne pas réduire les amendes, ni les confiscations (art. 31 du titre commun pour toutes les fermes de lord. de juillet 1681, confirmé par Part. 8 de la déclaration du 21 octobre 1710). Le régime de la prison était très dur. À Vervins, écrit l’intendant de Soissons Le Vayer, « les prisonniers des gabelles sont gardés dans le fonds d’un puits sec où on les fait descendre par une échelle et où le jour ne paraît jamais. À Guise, ils étaient onze, tant hommes, femmes que filles, dans une espèce de cachot qui n’a pas douze pieds en carré, sans jamais avoir la liberté de la cour, contre la pudeur et la décence aussi bien que contre l'humanité » GE

En dépit de l'énergie des poursuites, de la rapidité des procédures et de la cruauté des peines, le faux saunage n’en continuait pas moins à se pratiquer librement, malgré la présence permanente dans les

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(1) Correspondance des contrôleurs généraux. T. I, n° 494, p. 32.