La représentation des aristocraties dans les chambres hautes en France : 1789-1815

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LE SÉNAT IMPÉRIAL 179

pas lieu à promulguer une loi, dans les six jours où cette loi a été votée par le Corps législatif. Cette délibération motivée est portée à l'Empereur qui y adhère, ou, s'il n’en tient pas compte, promulgue la loi, mais après avis nécessaire du Conseil d'État (art. 71, 72).

Quant aux citoyens ineulpés de complots contre l'État, une commission de sept membres est formée dans le Sénat pour prendre connaissance des arrestations ; cette commission est nommée : Commission sénatoriale de la liberté individuelle (art. 60). Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement dans les dix jours peuvent y recourir (art. 61) Lorsqu'elle estime que la prolongation de détention n’est pas justifiée, elle invite le ministre qui l’a ordonnée à renvoyer le détenu devant les tribunaux (art. 62). et, dans des cas déterminés, après certains délais et l’accomplissement de formalités prescrites, elle peut saisir le Sénat, qui déclare s’il y a ou non de fortes présomptions que l'accusé est détenu arbitrairement (art. 63), — ce qui entraîne la dénonciation par le Corps législatif du ministre ou de l'agent responsable, devant la Haute Cour (art. 112).

De même une commission de sept membres est chargée de veiller à la liberté de la presse (art. 64). Quand la Commission sénatoriale de la liberté de la presse, saisie par les auteurs, imprimeurs ou libraires, estime que les empêchements mis à l’impression ou à la cireulation ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer, et