La représentation des aristocraties dans les chambres hautes en France : 1789-1815

266 LA REPRÉSENTATION DES ARISTOCRATIES

rité judiciaire sans autres bornes que celle du roi, supérieure même à celle des Présidents et Conseillers du Parlement (1) où ils siégeaient, mais que leur juridiction est tout au contraire limitée ratione materie à certains crimes déterminés : haute trahison, attentats à la sûreté de l'État, ratione person et materiw, à la trahison ou à la concussion des ministres après leur mise en accusation par la Chambre des députés, et aux faits qualifiés crimes imputables aux pairs (2).

De toutes les anciennes prérogatives de la pairie,

(1) « Si les Rois n'ont rien de plus auguste que la qualité de Juges de leurs sujets, et si c’est le trône, qui est le siège de leur justice, qui les relève au-dessus des autres hommes, et qui rend leur Majesté adorable aux peuples, les Pairs de France, qui sont nés les Assesseurs du Monarque pour l’assister dans cette Fonction sacrée de son ministère, n’en doivent pas tirer moins d'avantage que d’être les premières personnes de l'État... Les pairs sont les premiers-nés de la Monarchie, qu'ils représentent comme son seul et plus ancien État ; et pour celte raison ils ont le caractère de Juges dans toute son étendue ; et les Présidents et Conseillers du Parlement, comme leurs puinés et leurs inférieurs, en ce qu'ils sont plus modernes et représentent un ordre de Noblesse inférieure, n’ont la même étendue d'autorité que conjointement avec les Pairs, à cause de la portion de la Pairie qu’ils exercent avec eux au Parlement, et leur juridiction ordinaire a ses bornes et ses limites. », p. 65 et 95.

(2) « La Chambre des pairs est affranchie de toute espèce de

surveillance. Auprès d'elle, les lois n’ont ni gardiens ni vengeurs ; et la société n’a d’autres garants de l'exécution de celles