Portalis : sa vie, et ses oeuvres

LE CODE CIVIL 231

Cette cause de nullité, admise par le droit canon et par notre ancienne législation, avait été rayée de nos lois sous la Convention, pour des motifs purement politiques. La commission de rédaction du Code Civil en demandait le rétablissement. Attaquée avec énergie par Berlier et Regnault de Saint-Jean d'Angély, la proposition fut défendue par Portalis, qui prononça deux discours éloquents sur ce sujet !, ensuite par Tronchet et par le Premier Consul. Portalis partait du principe que, la vente étant, de sa nature, un contrat commutatif, elle devient annulable dès qu’elle perd, par suite de spéculations abusives, ce caractère essentiel; il ajoutait que, les ventes à vil prix étant le plus souvent consenties sous la pression d’une misère odieusement exploitée, le devoir du législateur est de venir au secours de la victime et de déjouer les calculs des spéculateurs; il insistait sur cette idée de haute moralité qui domine tous les contrats, et il demandait qu'en présence des faiblesses auxquelles la nature humaine se laisse si facilement entraîner, la loi ne désertät pas la mission sacrée de protéger non-seulementles mineurs, mais encore, dans certains cas, les majeurs eux-mêmes contre les suites de leurs erreurs ou de leurs revers de fortune.

« Est-il vrai, disait-il, qu'il y ait consentement » dans un contrat qui présente une lésion énorme?

» On convient que l'erreur vicie le consentement, que » l’homme trompé n’a pas consenti,

4. Séances des 30 frimaire et 21 nivôse an XIL. Discours, rapporis el travaux inédits sur le Code Civil, pages 404 et A.