Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

.. ADDITION.*

(Ne. 5.) Convention conclue en conformité de l'article du truité principal, et relative à l'examen et à la l'quidation des réclamations des sujets de S. IM. britannique envers de gouvernement français.

Art. 17 Les sujets de S. M. britannique , porteurs de créances sur le gouvernement français, mt ; En contravention à l’article 2 du iraité de commerce de 1786, et depuis le 1°* janvier 1793, ont été atteints à cet égard par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France, seront, conformément à l’article £ additionnel du traité de Paris de 1814, eux, leurs hértiers ou ayant-cause, sujets de S. M. britannique, indemnisés et payés, après que leurs créances auront été reconnues légitimes et que le montant en aura été fixé, suivant, les formes et sous les conditions stipulées ci-après.

2 Les sujets de S. M. britannique, possesseurs de rentes

erpétuelles sur le gouvernement français, et qui, depuis Le 1° janvier 1793, ont été atteints à cet égard par les effets de la confiscation ou du séquestre décrétés en France , seront , eux, leurs héritiers ou ayant cause, sujeis de S. M. britannique, inscrits sur le grand-livre de la dette consohdée de France, pour la même somme de rentes dont ils jouissaient avant les lois et décrets de séquesire ou de confiscation susmentionnés. ,

Dans le cas où les édits constitutifs des rentes mention-

nées ci-dessus auraient ajouté des conditions'utiles ou des chances favorables, il en sera tenu compte’ aux créanciers, et une augmentalion fondée sur une jusle évaluation de ces avantages s’appliquera aû montant de la rente à inscrire, Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816.

Sont exceptés des dispositions mentionnées ci-dessus, ceux desdits sujets de S. M. britannique, qui, en reéeévant.

# Ces piècés qui complètent l’ensemble des traités et conventions avec les puissances alliées, manquent à quelques exemplaires de cette brochure.

Nota. Les personnes qui ont entre les maïns de ces premiers exemplaires peuvent se présenter chez M. Piilet; on leur remettra gralis l'addition. E