Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

règle, comme il l’a souligné, s’est développée dans l’ordre international sous l’influence du droit privé, mais au cours de son développement elle s’est adaptée progressivement aux conditions spécifiques de la vie internationale et aujourd’hui elle représente une règle indépendante, objective, dont le caractère normatif est reconnu de même par la Commission de droit internationl de I’ONU. Quant à la question quels son les changements de circonstances qui peuvent servir de base à la règle rebus sic stantibus l’auteur analyse en détail la pratique contemporaine et l’attitude prise par ladite Commission et il conclut que le changement de circonstances doit atteindre et modifier le caractère substantiel des obligations contractuelles, de sorte que l’état déterminé qui a subi les changements représenterait la base de l’accord des parties contractantes. En acceptant les obligations déterminées les parties avaient en vue l’état de choses déterminé, dans lequel il est possible .de réaliser le but du contrat. Si les changements se produisent dans cet état, en d’autres termes s’il arrive que les bases matérielles du contrat disparaissent entièrement ou partiellement, alors le rapport change entre les obligations formellement acceptées et la règle de. l’accomplissement strict du contrat pacta sunt servanda, sur la base omnis convention intelligetur rebus sic stantibus. L’hypothèse des conventions que les Etats concluent en temps de paix est l’aquilibre et l’équivalence, conçue dans le sens de la proportion entre le droit et les obligations des parties contactantes. Si cette proportion est altérée par le changement substantiel des circonstances, la nécessité s’impose de coordonner les oblagations contractées auparavant et l’état de choses nouvellement formé sur la base d’un nouvel équilibre et de l’équivalence dans le rapport contractuel. Cette règle rebus sic stantibus trouve ici toute son acception et finalement elle trouve là son lien organique avec le principe fondamental du droit international, l’égalité souveraine des Etats. En outre, selon la conception de l’auteur, le changement de circonstances doit se produire sans que la volonté des parties contractuelles soit engagée. Le contrat prend naissance une fois que les volontés se sont mises d’accord et la volonté représente l’élément constitutif du contrat. Mais dès le moment que le contrat entre en vigueur il devient indépendant par rapport à une seule volonté pacta sunt servanda. Le changement de circonstances en tant que base juridique pour la révision ou la réalisation du contrat a un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie qu’il sera apphqué seulement dans le cas qu’il n’y a pas d’autres moyens pour la réalisation ou la révision du contrat; le changement des circonstances essentielles ne doit pas entraîner ipso facto la cessation de la validité du contrat, mail il peut seulement servir de base à la requête d’une partie de procéder à la réalisation du contrat, ce qui est en fonction du fait si le changement de circonstances ne met en question que certaines dispositions contractuelles ou bien s’in porte atteinte au contrat dans son ensemble.

PA3BOJ И ОДЛИКЕ САВРЕМЕНОГ ПРИВРЕДНОГ КРИВИЧНОГ ПРАВА

Савремено кривично право придаје посебан значај привредним деликтима тако да се све више говори о привредном кривичном праву као посебној грани кривичног права (1). Међутим, иако карактеристични за

(1) Vrilj; Le droit pénal soclal-économique, „Revue Internationale de droit pénal“. No. 3/1953, s. 726.