Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

Annulment. Among other items on the agenda of these commissions are the revision of tax law, the provisions on road transport, guardianship over minors, town and country planning, pollution of navigable, waters, etc. The author explains the initiation of English law reform, the setting up of the commissions mentioned, and the great significance attached to comparative law with regard to future codification, primarly because Great Britain’s joining the European Economic Community will necessitate making English law more comparable to the laws of the coutries belonging to this European integration. In order to make this possible England is in the situation where che must carry out the revision of her law beforehand.

RÉSUMÉ La réforme du droit: Vexpérience anglaise Avant d’exposer comment et de quelle manière est effectuée la réforme actuelle du droit anglais, l’auteur attire l’attention sur plusieurs caratéristiques fondamentales du droit anglais. En premier lieu, l’Angleterre ne connaissait pas dans son histoire de brusques changements dans son système juridique, en conséquence la clef pour la compréhension du droit anglais est l’évolution et non point la révolution. Les décisions sur les changements n’étaient prises que dans les cas que des raisons convaincantes les réclamaient et quand les changements étaient indispensables. Il faut de même tenir compte du fait que le droit anglais est un droit de précédent, ce qui rend aussi plus difficile la réforme dans le sens tel que le connaissent les droits qui ont pour base le droit romain. La question de la réforme du droit a été soulevée sérieusement en Angleterre dans les années soixante. En 1965, en vertu de la Loi sur les commissions juridiques deux commissions sont fondées, l’une pour l’Angleterre et la Pays de Galle et l’autre pour l’Ecosse. Ces commissions travaillent sur la base de vastes études de droit comparé et jusqu’à présent sont préparés les avant-projets suivants: du Code des contrats, du Code pénal et du Code sur le droit du propriétaire et du locataire. Le droit familial a été déjà réformé auparavant par l’adoption de la Loi sur le divorce, le régime matrimonial des biens et la Loi sur la nullité du mariage. Parmi les autres que stions qui se trouvent à l’ordre du jour de ces commissions hauteur cite la révision du droit fiscal, des prescriptions sur la circulation routière, la tutelle des mineurs, la planification des villes et des villages, la contamination des voies navigables etc. La mise à l’étude de la question concernant la réforme du droit anglais, la formation des commissions juridiques mentionnées, ainsi que l'attribution d’une grande importance au droit comparé, qui est en relation étroite avec la future codification, l’auteur explique principalement par le fait qu’à la suite de l’entrée de la Grande Bretange dans la Communauté économique européenne il sera nécessaire que le droit anglais se rapproche du droit des pays de cette intégration européenne. Pour que cela puisse être possible l’Angleterre s’est trouvée dans la situation qui exige d'effectuer au préalable la révision de son droit.