Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ЈУГОСЛОВЕНСКО ИНТЕРНО УПОРЕДНО ПРАВО

work but are independent in decision making and voting. Thus delegations are in permanent contract with commune assemblies through their delegates and take part, indirectly, in decision making on all issues important for the life of socio-political community. The complicated mechanism of the election of delegates is in detail described in the article. They are elected first to commune assembly. (which has 3 councils: the council of the associated labour, the council of local communities and the socio-political council). Next is the description of the formation of the republic (provincial) assemblies (with their 3 councils; the council of the associated labour, the council of communes and sociopolitical council), where commune assemblies take part and delegates are elected among the members of basic organizations. Finally, the manner of formation of the Parliament of SFRY is described? delegates to the Federal Council are again elected by commune assemblies, Wliile in the Council of Republics they are represented by the delegations from their assemblies. The article is conculuded by the statement that the application of system of delegations has started in 1974 so that first experimences of its performance are now acquired, in any case it is expected to play a positive rolé in the realization of the system of self-management and in giving an opportunity to working peoplé and citizens to be continvally and actively involved in the process of management.

Le système de délégation résumé L’introduction du système de délégation en Yougoslavie par la Constitution de 1974 représente une tentative ayant pour but de dépasser les faiblesses du système électoral classique et en même temps de consolider le système de l’autogestion. La base de tout les système de délégation représentent les délégations qui se forment dans les organisations de travail associé, les communautés locales et les organisations socio-politiques. Les délégations sont élues par tous les travailleurs employés, c’est-à-dire les habitants des communautés locales. Les délégations sont des corps permanents qui élisent leurs délégués dans l’assemblée communale. Le devoir des délégués consiste à établir la liaison entre leur organisation et l’assemblée, elles reçoivent de leur organisation les directives pour le travail, mais c’est en toute autonomie qu’elles prennent position et votent sur les diverses De cette manière les délégations sont par l’intermédiaire de leure déléguées en contact permanent avec les assemblées communales et indirectement, elles participent à l’adoption de toutes les décisione essentielles pour la vie des communautés socio-politiques. Dans cet article est décrit d'une manière relativement détaillée le mécanisme de l’élection des délégués d’abord à l’assemblée communale (qui a trois conseils: le conseil de travail associé, le conseil des communautés locales et le conseil sociopolitique). Ensuite la description est faite de la formation des assemblées des républiques fédérées et des provinces autonomes (avec leurs trois conseils: le conseil de travail associé, le conseil des communes et le conseil socio-politique), dans lesquelles participent les assemblées communales, par ailleurs l'élection des délégués est effectuée parmi