Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

94 CORRESPONDANCE DE THOMAS LINDET

le présumer. Je souhaite qu’on ne rende pas inutile Paffranchissement prononcé pour les servitudes, en prescrivant un rachat, lorsqu'il n’est pas dû, ou une indemnité trop onéreuse (Papiers R. Lindet.)

XLII. — Aux officiers municipaux de Bernay. Paris, le 23 février 1790.

Nul ne pourra, sous peine d’être puni comme perturbateur, se prévaloir d'actes prétendus émanés du roi et de l'Assemblée nationale, s’ils n’ont été revêtus des formes prescrites par la Constitution et publiés par les officiers chargés de cette fonction.

Le roi sera supplié de donner des ordres, d'envoyer incessamment à toutes les municipalités du royaume le discours prononcé par Sa Majesté à l’Assemblée nationale, et l' Adresse de l’Assemblée nationale aux Français, et tous les décrets à mesure qu'ils seront rendus, sanctionnés, acceptés ou approuvés, avec ordre aux officiers municipaux de les faire afficher et proclamer sans frais, et aux curés, vicaires ou desservants d'en faire la lecture au prône.

Les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition, pour la protection efficace des personnes et des propriétés publiques et particulières, pour prévenir et dissiper les obstacles qui seraient apportés à la perception de l'impôt; et si la sûreté des personnes et des propriétés, et la perception des impôts étaient mises en danger par des attroupements séditieux, ils publieront la loi martiale.

Toutes les municipalités se prêteront mutuellement main-forte par leur réquisition réciproque, et si elles se refusent, elles seront responsables des suites de leur refus.

Lorsque quelque dommage aura été occasionné par un attroupement séditeux, la commune qui, étant requise,