Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)
100 CORRESPONDANCE DE THOMAS LINDET
tion du soldat, qui peut aspirer aux premiers grades, Au bout de seize ans de service, tout soldat sera dispensé de ja condition relative à la contribution exigée pour être citoyen actif, pourvu qu’il réunisse les autres conditions. A commencer au 1° mai (1), la solde sera augmentée de trente-deux deniers... Tous les ans, le 14 juillet, l’armée renouvellera le serment civique. La somme nécessaire à l'entretien de l’armée sera votée annuellement par chaque législature : il ne peut être introduit de troupes étrangères dans le royaume, ni admis au service de l'État qu'en vertu d’un acte du Corps législatif sanctionné par le roi. L’armée est essentiellement destinée à combattre les ennemis extérieurs de l'État, etc. Ce décret, que les papiers publiés vous annonceront aussitôt que moi, va lier essentiellement l’armée à la Constitution. Le rapport de l'affaire des colonies n’étant pas prêt,on a repris les matières féodales; et, parmi les droîts féodaux supprimés sans indemnité, vous apprendrez qu’on compte aujourd’hui les droits de treizièmes des bois vendus et coupés. Les banalités de moulins, fours, pressoirs, etc. (2), sous trois exceptions, ont été admises dans l’article des banalités : 1° lorsque la banalité a été établie par un traité synallagmatique entre une communauté et un particulier autre que le seigneur; 2° lorsqu'elle a été établie par une convention entre la communauté et le seigneur, pour l'avantage de la communauté, et que le seigneur a contracté une autre obligation que celle d'entretenir les usines qui sont l’objet de la banalité; 3° lorsqu'elle a pour but (?) une concession de propriété. Ces conditions sont justes et ne sauveront pas beaucoup de banalités.
J'ignore le temps que prendra l'affaire des colonies, mais il est difficile que l'affaire des mutations ne soit pas terminée cette semaine. Si nous avions souvent des
écret du 28 février 1790. oir la séance du dimanche 28 février. Monileur, III, 494 et suiv.
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