Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

CONSTITUANTE (23 NOVEMBRE 1789) 19

M. le garde des sceaux avait expédié les lettres de convocation antérieurement à ce décret; en conséquence les assemblées primaires ne devaient avoir lieu qu'en cas de réclamation et d'opposition ; alors il faudrait se conformer rigoureusement aux principes. Si quelque considération a dû porter à la tolérance, c’est la proximité du moment où l’organisation de toutes les assemblées va occasionner de grands mouvements. Je joins ici une copie des articles décrétés relativement aux assemblées du département, du district, etc. On reprendra demain la suite de ce travail.

Un mémoire pour votre ville, relatif à l’ordre judiciaire ou administratif, ne me paraît pas nécessaire dans un moment où la loi sera commune et où les localités décideront de l'emplacement des départements et du district: il n’est point encore décidé combien il y aura de divisions et de sous-divisions en Normandie, ni quelles villes en seront les chefs-lieux; il est vraisemblable qu'il y aura six départements, et dans chaque département neuf districts, dans chaque district neuf cantons. La population de la Normandie exige ces divisions. Le Perche et le Thimerais et une portion du Vexin français seront, suivant les apparences, réunis à notre province.

Je vous félicite du succès de vos sollicitations auprès de M. l’abbé de Pouddens (1); je voudrais pouvoir vous annoncer promptement un égal succès auprès du gouvernement; mais, dans la crise présente, il est difficile d’en arracher aucune décisision portant remise du payement. Je vous ai fait prévenir du délai qu’éprouve cette affaire.

Il est singulièrement contrariant pour tout le monde et pour vous qu’on ait été obligé de rétablir les impôts de la gabelle, des aides et droits réunis dont l'abolition est universellement désirée et vraisemblablement très pro-

(1) M. de Pouddens était abbé commendataire de l'abbaye de Bernay depuis 1754 (revenu : 16,000 livres).