Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

24. CORRESPONDANCE DE THOMAS LINDET

tion de ses décrets; mais les quatre membres qui doivent le composer ne sont pas encore nommés; probablement ils seront proclamés aujourd’hui ou lundi et je leur porterai votre plainte.

On a agité la question de faire payer les impositions dans tous les lieux où les biens sont situés. Je ne puis prévoir quelle sera l'issue de cette question relativement à l'imposition de 1790. On risquera de doubler le travail, du moins pour les départements, quisont faits assez généralement, mais dans lesquels il est probable qu’on n’a pu observer bien exactement la proportion relative aux changements résultant de l'abolition des privilèges.

[Suivent des observations sur une augmentation de 30.000 livres dans la capitation de la ville de Bernay, et sur la réclamation formée à cette occasion par R. Lindet au nom de la municipalité de Bernay.]|

Il sera très difficile d’obtenir un éclaircissement de l’Assemblée, et les Comités se porteront difficilement à interpréter le décret du centième denier. On n’a jamais parlé des notaires, et il est difficile de songer à supprimer ces offices. Quant aux offices de procureur et d’huissier, l'intention s’est manifestée. Cette intention sera-t-elle exécutée? Ces offices sont-ils suffisamment désignés sous le nom d’offices de judicature? J’en ai parlé au Comité des

. rapports, qui s’en décharge sur le Comité des finances : le Comité des finances renverra à l’Assemblée, et la solution sera difficile à obtenir, et plus encore de faire mettre à l’ordre du jour.

J'attends votre réponse sur la première question, pour insister sur les trois ensemble. (Arch. Bernay.)

IX. — Aux mêmes. Paris, le 29 novembre 1789.

Messieurs, je me hâte de vous apprendre qu’hier au soir, il a été rendu un décret portant interprétation de