De la police de sureté

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exemple, que des gens sans aveu, cucontré lesquels il n’y a aucune ressource ; viennent se présenter pour caution, on sent tout le ridicule d’un tel cautionnement, à moïns qu’ils n’apportent une somme arbitrée par le juge, laquelle restéra en dépot au greffes Au surplus, le juge doit être très-circonspect et être toujours dirigé par le principe qué veut que le contrat qui se forme par uk tel engagement, reçoive en tou, temps som exécution. :

Si par la nature du délit, il ne s’agit de peines ni afflictives ni infamantes , le juge ne peut délivrer de mandat d’arret, parce qu’alors le délit tombe dans la classe de ceux qui doivent être poursuivis civilement, ou qui appartiennent à la police correc< tionnelle (1). )

MampaT D'AMENER.

Si celui qui se plaint d’un {délit n’amêne 2 CIO {a} Si le délit m'est pas de nature à mériter peine afllictive ou infamante, il ne pourra être donné de mandat d'arrêt contre je prévenus mais celui qui a porté la plainte à la police, acra renvoyé à 5e pourvoir per lk voie civile, Arf. 19, tit. su