De la police de sureté
4 faîts y mentionnés, le juge la signera égales ment , et ces signatures du juge et de célui qui rend la plainte dcivent être apposées au bas de tontes les pages de la plainte ; ;l doit être fait mention à la fin qu'elle est signée entoutesses pages par le plaignant et le juge , ou que Le plaigrantne sait signer. Ces formalités sont de rigueur, Car l'inobservation d’une seule , emporte la nullité de la plainte fr]. |
Le juge s’abstiendra absolument de rien écrire entre les lignes , et de surcharger un mot. S'il y a quelques changemens à faire , il vaut mieuxttirer un trait de plume sur les mots qu'on veut annulier et metre un renvoi qui sera également signé de celui qui rend la plainte et du juge. Dans ce cas , on comptera les mots rayés , et à la fn de la plainte on en fera mention de
(x) La plante sera signée à chaque: feuillet par l'officier de police elle sera également signée “er affirmée par celut* quillaura faite où par son fondé de: procuration spéciale, Il sera fait mention expresse de la, signature de la partie on de sa déclaration de ne pouvoir signer , à peine de nullité de la plainte. Ari gs tits si