De la police de sureté

5 cette : manière ; approuvé la rature de ..53 mots nuls ,.et on signera au-dessous,

Le juge soit qu'il rédige lui même la plainte; soit que celni quila rend, la rédige, aura grand soin qu’elle soit datéef1]. «

Si le plaignant est la partie lezée , et qu'il amèné avec lui l'accusé et des témoins, et qu'il rédige lui même la plainte, on suivra la formule suivante :

Plainte rédigée par le plaignant lezé, er présence de l'accusé ei des Lémoins.

A M. le juge de Paix du canton de, ow capitaine de gendarmerie , ou lieutenant de gendarmerie, officier de police. Pierre . 4: .laboureur demeurant à ,,.5 vous représente que | #/ faut ici exposer les faits des la manière le plus claire et la plus intellisihle , et terminer ainsi : | pourquoi ledit Pierre déclare qu'il vous rend piaïnte contré ledit :.…. [ l'accusé |, à raison des faits :ci-dessus énoncés dont il offre d’affirmer la vérité, et qui seront constatés par les témoins amenés avec lui; demende

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(1) La date (ue La phiinte y Sera toujours exprimé A iÿ