Deuxième livre bleu serbe : 1916

placée par les lois du pays occupant. Nous avons quand même jugé utile de continuer à faire appliquer par nos juges le Code de procédure civile serbe, pour la raison d’abord que cela répond au texte de l’article 43 du Règlement de La Haye, de 1907, et pour la raison ensuite qu’il aurait été difficile de décider lequel de quatre différents codes de procédure appliqués en Autriche-Hongrie aurait dù être appliqué en Serbie.