Deuxième livre bleu serbe : 1916

11 — CHANGEMENTS APPORTÉES AUX JURIDICTIONS ET LOIS PÉNALES SERBES PAR L'ADMINISTRATION AUSTRO-HONGROISE

ANNEXE N° 2

Extrait des Beogradské Noviné du 30 mai 1916.

Un juge civil a été déléqué dans chaque préfecture pour juger les affaires civiles. En outre, une section de juridiction a été créée au gouvernement militaire de Belgrade, pour remplir la fonction de tribunal d’appel contre les sentences des juges des départements. Cette section est chargée aussi de la direction de la justice dans tout le pays.

Les affaires criminelles relèvent des juridictions militaires établies auprès des préfectures; ces juridictions appliquent le code pénal militaire et la procédure pénale militaire de hero

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