L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

SUR LA QUESTION LOUIS XVII 23

et le plus proche voisin, Gomin, le second gardien (4).

Le Gouvernement d'alors avait un intérêt capital à entourer cette mort de la plus grande clarté et devait, par conséquent, faire signer cet acte de décès par la propre sœur du défunt, ainsi que la loi l’exigeait (5).

C'est là une faute politique que le Comité de sûreté générale, qui était, en quelque sorte, aux ordres de la Convention n’eût pas commise s'il n’eût pas voulu éviter que Marie-Thérèse de France reconnût que l'enfant mort au Temple n'était pas son frère, car cela aurait empêché les manigances qui ont eu lieu de se produire (6).

La loi, dans ses dispositions principales, a été violée par quatre fois : violation à l'endroit des délais; violation à l'endroit des déclarants ; violation dans la qualité des

À, Aussi Gomin a-t-il signé avec Lasne la déclaration de décès. Quant à l'acte même, rédigé deux jours après la déclaration (24 prairial) et quatre jours après la mort, on ne s'est pas plus préoccupé pour lui que pour une foule d’autres de le faire signer par un tel ou par un tel, surtout en ce qui concernait le second témoin. Il n’en est pas moins probant pour cela (voir les notes précédentes et la note 3 de la page 59 du Rapport).

5, La loi n'exigeait pas cela, c'est déjà dit. Quant à ce passage, il est accablant contre la thèse même de l'illégalité des actes.

6. Pure conjecture.

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