L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

Page 9

24 CGONSIDÉRATIONS HISTORIQUES

témoins; violation dans la forme d'enregistrement (feuilles volantes au lieu du registre spécial (7).

Ces violations entraînentla nullité des pièces par suite d'illégalités (8).

On verra aux pièces annexes l'acte de décès, rempli d'illégalités, qui est représenté comme une barrière infranchissable derrière laquelle s’abritent les jugements de 1851 et de 1874, et auquel j'oppose l'acte de décès, inattaquable, authentique et irréfutable, du 12 août 1845, de Delft (9).

11 résulte de ce qui précède que l’on se trouve en présence de deux actes de décès : celui du Temple de 1795, et celui de Delft de 1845.

7. Réédition de toutes les erreurs qui précèdent. Voir, plus haut, la série des notes.

8. Voilà le pivot même de la thèse de M. le rapporteur. Mais comme il résulte de toutes les explications et réfutations précédentes que beaucoup d'actes de décès ont été rédigés pendant la période révolutionnaire d’une façon moins correcte que les actes concernant le décès de Louis XVII, la thèse s'effondre.

9. « L'authenticité » de l'acte de décès rédigé à Delft le 12 août 1845, et dont M. Boissy d’Anglas donne le texte, nul ne la conteste. Mais cet acte, dans la discussion présente, n'est, certes, pas «inattaquable », ne fût-ce que pour cette raison péremptoire que, s’il nomme Louis XVII, il le désigne