La politique religieuse de la Révolution française : étude critique suivie de pièces justificatives

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sance et de décès appartienne justement aux magistrats de l'ordre civil.

Sous Louis XIV, la révocation de l'édit de Nantes avait enlevé aux Protestants toute existence légale. En butte aux plus odieuses persécutions, ceux qui restèrent en France furent forcés de célébrer clandestinement leurs mariages dans le « Désert »,ainsi quetoutes les cérémonies de leur culte. Cette situation devint la source de procès scandaleux, qu’engageaient des collatéraux avides en contestant la validité du mariage ou la paternité des enfants des religionnaires. Mais il est juste de reconnaître que, dès la fin du règne de Louis XV, la situation faite aux Non-Catholiques s’améliora constamment. Les idées de tolérance et de vraie justice furent en honneur chez un grand nombre d'hommes de lois et de magistrats, et il s'établit heureusement une jurisprudence de plus en plus favorable aux Protestants : en estimant suffisante la possession d'état, on regarda» leurs mariages comme légitimes sans aucune production d'acte et les juges déboutèrent généralement tous les parents et liers engagés dans des procès de succession. Sous Louis XVI, la déclaration royale du 12 mai 1782 permit aux Non-Catholiques de faire enregistrer la naissance de leurs enfants sans que ceux-ci fussent qualifiés d'enfants na_turels ou d'enfants « de tels et tels prétendus mariés ». Enfin l’édit de tolérance de novembre