Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES 247
ART. IV.
N'entendons point non plus interdire aux laboureurs et proprietaires des lieux où il n’y a ni halles ni marchés la faculté de vendre aux habitans de l'endroit les grains dont ils pourront avoir besoin pour leur consommation personnelle.
ART. V.
Enjoignons à tous officiers et cavaliers de maréchaussée, même aux employés des fermes, aux commis aux entrées, receveurs des portes des villes et autres de tenir la main, chacun endroit soi, à l'exécution de notre présente ordonnance laquelle sera lue, publiée et affichée partout où besoin sera à ce que personne n’en prétende cause d'ignorance.
Fait à Châlons, le 10 mars 1789, ROUILLÉ D'ORFEUIL.
XIX
Lettre de M. de Montaran au contrôleur général (29 avril 1790).
Monsieur,
J'ai vérifié s’il avoit été rendu un arrêt du Conseil qui renvoyât à la commission des grains la comptabilité du st Malisset et des srs Rousseau et Perruchot, ses cautions. Get arrêt existe; il est vrai qu'il renvoyoit aussi à la même commission la comptabilité du st Pascaud, qui cependant a été terminée depuis par MM. Lenoir, La Millière et moi. Il pense qu'il valait mieux renvoyer l'affaire Rousseau devant 3 députés du commerce pour être ensuite statué par le Roi. — Dans la commission précédemment établie, M. de la Michodière est président de la commission, M. de Cotte rapporteur, il faudra aviser au remplacement de M. Vidaud de la Tour ‘.
4. En 1790, les Commissaires nommés pour juger les comptes des commissionnaires chargés d’achats de grains pour le compte du gouvernement étaient: MM. de la Michodière, conseiller d'Etat, président ; Vidaud de la Tour, conseiller
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