Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
218 LE PACTE DE FAMINE
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Extraits du rapport de Montaran à Ia Commission instituée par arrêts du Conseil (17 octobre 1790).
Par traité passe sous seing privé, le 28 août 1765, lequel devoit subsister pendant douze années, Malisset, sous le cautionnement solidaire des sr Le Ray de Chaumont, Rousseau et Perruchot, a reconnu avoir reçu du gouvernement 40 mille septiers de bled de la première qualité et 425 septiers de seigle, et s’est soumis d'en faire la représentation d’après les ordres qui lui en seroient donnés et dans les lieux d’entrepôts désignés audit traité ; il avoit été stipulé que Malisset pourroit disposer du tiers desdits 40 mille septiers de bled et 495 de seigle, tant que le prix, soit dans les marchés de la capitale, soit dans ceux des environs, se trouveroit être audessous de 21 #* le septier; que dans le cas où le prix viendroit à 21 #, Malisset ne pourroit plus disposer pour son compte d’aucuns bleds de l’approvisionnement ; qu’à l’égard de ceux dont il se seroit servi, il seroïit obligé de les remplacer avec des bleds de la {re qualité de l’année dans l’espace de 4 mois, ou dans le seul délai de 45 jours, si, continuant d'augmenter, le prix venoit à se porter à 25 #; en sorte qu'à cette époque il devoit completter dans les magasins les 40.000 septiers de bled et les 425 septiers de seigle pour être vendus au compte du Roy. Il avoit en outre èté permis audit sr Malisset de convertir en farine un quart de l’approvisionnement, sauf à échanger ces farines dans l’espace de 4 mois contre des hleds en nature, et l'équipolent d'un septier de bled avoit été fixé à un sac de farine de bonne qualité du poids de 170 #; plus tous les loyers de moulins, de magasins et tous les frais de transports, de manutention, les achats d'ustensiles et de sacs ; même les déchets et dépérissements de qualité et tous autres frais avaient êté stipulés à la charge de Malisset moyennant une somme de 24.000 #, qui devoit lui être annuellement payée à raison de 6.000 # par quartier. Arrivant le moment où, comme il a été dit, le septier de blé seroit
d'Etat, président ; de Farges, conseiller d'Etat, président ; de Cotte, maître des requêtes, rapporteur; de Montaran, maître des requêtes, procureur général, et Moriceau de la Barre, greffier,