Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES 219

porté au prix de 25 #, la vente des grains de l'approvisionnement devoit être faite pour le compte du Roy, le produit versé dans la caisse des grains, à la déduction de ? +, de commission qui seroit allouée audit Malisset pour tous frais sur le produit des ventes. Il étoit convenu que les remplacements seroient faits par le roi, et dans le cas ou ce seroit Malisset ou ses cautions qui fussent chargès des achats, il avoit été réglé qu'il leur seroit également payé une commission de 2 °/, du prix auquel reviendroient lesdits remplacements, Telles étoient les conditions essentielles du traité fait avec Malisset et ses cautions pour 12 années à partir de 1765, mais l’administration a cru devoir le résilier à compter du dernier octobre 1768 et demander compte audit Malisset de sa manutention et de l'usage qu'il avoit fait des fonds provenans de la vente des grains qui lui avoient été confiés.

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XXI

Décision du ministre Delessart envoyant l'affaire Malisset devant l’agent du Trésor public.

-Sur ce qui a été représenté au Roi étant en son conseil par l’agent du trésor public Turpin, que par arrêt du quinze novembre 1781, la commission du Conseil ci-devant établie pour juger en dernier ressort les comptes de différentes personnes chargées de faire des approvisionnemens de grains pour le gouvernement, a été spécialement commise pour juger celui dû par le nommé Malisset ou ses cautions; que l'instance relative à l’appurement de ce compte a été instruite à la requête et diligence du sr de Montaran, maître des requêtes, en sa quelité de procureur général de ladite commismission, mais que diverses causes résultantes des circonstances s'opposent à ce qu'elle s'occupe du jugement de ladite instance, que néantmoins il importe autant au Trésor public aux intérêts duquel l'agent du Trésor public est chargé de veiller, qu'aux cautions du s' Malisset ou leurs représentans, qu'il soit définitivement statuë sur ladite instance le plus promptement possible, Requeroit à ces causes l'agent du trésor public qu'il plût à Sa Majesté ordonner