Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

220 LE PACTE DE FAMINE

que sur ladite instance renvoyée en ladite commission par l'arrêt du Conseil du quinze novembre 1781, les parties procéderont au Conseil avec l'agent du trésor public suivant les derniers erremens. Vu ladite requête signée Turpin, agent du Trésor public, ensemble l'arrêt ‘du Conseil du quinze novembre mil sept cent quatre-vingtun; OUI le rapport, le Roi étant en son Consëéil, ayant égard à ladite requête, a ordonné et ordonne sur l’instance relative à la comptabilité du s° Malisset et ses cautions, dont la connoissance avoit été attribuée à la commission établie par l'arrêt du quinze novembre mil sept cent quatre vingt un, les parties procéderont au Conseil de Sa Majesté avec l’agent du Trésor public, et ce suivant les derniers erremens,

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le vingt sept février mil sept cent quatre vingt onze.

DELESSART.

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XXII

Lettre de M. de Montaran à M. Turpin, agent du Trésor public (2 mars 1791).

« La commission du Conseil qui devoit juger le compte de Malisset et ses cautions, devoit le juger en dernier ressort et c’étoit, je’ crois, dans le cas d’être considérée comme un tribunal pour ainsi dire isolé du Conseil ; conséquemment il y avait lieu à évocation : au surplus, comme elle ne réclamera pas contre sa spoliation et qu'il en sera de même des parties qui sollicitent l'arrêt projetté, je n'ai vu aucun inconvénient à adopter votre rédaction #. »

1. Le9 mars 1791 M. Delessart écrivait à M. de Bacquencourt pour lui envoyer l'arrêt du Conseil du 27 février 1791 ordonnant qu'il serait procédé au jugement du compte de Malisset et de ses cautions qui avoit été renvoyé par arrêt du 15 novembre 1791,

P.-S. de la main du ministre : « S'il vous convenoit de nommer M, de Sartine qui est expéditif, je suis persuadé que l'affaire ne languiroit pas entre ses mains. »

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