Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES 231
mémoires et états produits en l'instance par les parties ; OUI LE RAPPORT, LE ROI EN SON CONSEIL, de l'avis des sieurs commissaires du Comité contentieux des finances, faisait droit sur l'instance, a alloué tels qu’ils sont présentés par le comptable l’article unique du chapitre premier de recette ; les articles premier, trois, quatre, cinq, six, sept et dix du chapitre de recette ; les articles premier, deux, trois, quatre, cinq, sept et neuf du quatrième chapitre de dépense : les articles un et deux du cinquième chapitre de recette ; le sixième chapitre de dépense ; le septième chapitre de recette ; le huitième chapitre de dépense ; le neuvième chapitre de recette ; le dixième chapitre de recette ; le onzième chapitre de recette ; le douzième chapitre de recette ; le treizième chapitre de recette ; le quatorzième chapitre de recette ; le seizième chapitre de dépense ; le dix-septième chapitre de dépense ; le dix-huitième chapitre de dépense ; les articles un, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf et dix du dix-neuvième chapitre de dépense ; l’art. premier du vingtième chapitre de dépense ; l’article troisième du vingt-troisième chapitre de dépense ; l’article unique du vingt-cinquième chapitre de dépense et l’article unique du vingt-sixième chapitre de dépense. A l'égard des articles contestés, S. M. les a règlés ainsi qu'il suit :
4° Sur l’article 2 du chap. ? de depense a condamné le sr Malisset ou ses Cautions à tenir compte au Roi d’une somme de 51.275 tt, 18 s. pour complément de la valeur du septier de bled convertis en farines qui, suivant l’article 4 de la soumission, devoient représenter 470 liv. de farines.
20 Sur l’article 8 du même chapitre a condamné Malisset à tenir compte au Roi de la somme de 3.272 *. 15 s. par forme de réduction à 1/2 pour 0/0, pour le déchet dont est question dans ledit article.
30 Sur l’article 9 du même chapitre a forcé Malisset en recette d’une somme de 1.292 #. pour le dechet sur 49 septiers 8 boisseaux 1/2 composant led. article.
Déboute l’agent du Trésor public de la demande d’une somme de 13.750 #. relativement à l’art. 6 du quatrième chapitre de dépense.
4 Sur l’article 8 du même chapitre condamne Malisset à tenir compte au Roi d’une somme de 1.897 #. 10 s. pour le prix de 69 septiers de surplus à quoi s’est restraint l’agent du Trésor public.
5o Sur les articles 3, 4 et 5 du cinquième chapitre de recette a condamné le sr Malisset à la somme de 3823. 8s. 10 d. envers le Roi