Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
239 LE PACTE DE FAMINE
pour forcement sur les produits en farines provenans des grains dont est question dans lesdits articles.
Alloue l’article unique du 15e chapitre par lequel le comptable s'est chargé en recette de la somme de 12.600 # pour la valeur de 28.000 sacs qui lui ont êté remis par le traité de 1765 tel qu'il est présenté.
6° A fixe à 25.000 # la somme de 35.370 # 18s. 9 d. portée par le sr Malisset dans l’article 2 du 19% chapitre de dépense pour frais de rapprochement.
7 Sur l’article 2 du 20e chapitre de dépense a réduit à la somme de 6.000 ït la réclamation faite par le sr Malisset d’une somme de 12. 217 # 165$. 9 d. pour loyer et usé de sacs.
A allouë à 6.000 # l’article unique du 21° chapitre de dépense tel qu’il est présenté.
8° À fixé à 15.000 # la réclamation portée par le sr Malisset à 29.483 6 s. dans l’article premier du 22e chapitre de dépense pour le prix des merreins, barils et cerceaux par lui remis à la disposition du gouvernement.
9o A fixé à 300 # laréclamation portée par le sr Malisset à 564 # 10 sdans l’article deux du même chapitre pour le prix des ustensiles servans à l’usage de la tonnellerie par lui également remis à la disposition du gouvernement.
100 A fixé à 4.800 tt la réclamation portée par le sr Malisset à 8.772 # 5s. dans l’article du 23e chapitre de dépense pourle prixdes ustensiles servans à l’usage des magasins du Roi aussi par lui remis à la disposition du gouvernement.
110 À fixé à 41. 233 # 17 s. 4d. la réclamation faite par Le sr Malisset par l’article 2 du même chapitre pour le prix des sacs par lui laissés à la disposition du gouvernement et dont le recensement n’a pu être fait avant la présentation de son compte, dans lequel cet article est resté en blanc.
A alloué audit sr Malisset la somme de 35.617 & 2s. 4 d. portée en l’article unique du 24° chapitre de dépense pour la commission sur les achats par remplacement.
Au moyen de quoi la recette totale est demeurée fixée à lasommede 2.826.749 #75. 10 d. et la dépense à 2.762.088 # 17s.10d. D’oùrésulte que le s' Malisset et ses cautions se trouvait reliquataires envers le Roi de la somme de 64.660 # 10 s. Sur quoi S. M. a accordé auxd,. Malisset et ses cautions par forme d’indemnité la somme de 40.000 #. Ce qui réduit le reliquat définitif à la somme de 24.660 # 10s. laquelle