Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES 283
somme sera payée par lesd, Malisset et cautions sur les deniers saisis ; au moyen duquel payement effectué leur accorde $. M. mainlevée des saisies ou oppositions faitesà larequête de l'agent du Trésor public.
À l'égard du compte particulier du s' Rousseau $. M. l’a déclaré reliquataire d'une somme de 4.377 #. 135. 8 d. Aïnsi qu'il estconvenu entre les parties, au payement de laquelle somme les héritiers ou représentans dud. s' Rousseau seront tenus envers le Roy.
Sur le surplus des demandes des parties, les a mis hors de cour.
Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le dix-sept avril mil sept cent quatre-vingt-onze.
DELESSART.
ezRe XXVII
Lettre de M. de Montaranà M. du Ferrage, premier commis des finances.
20 juin 1791,
M. de Montaran a l'honneur d'envoyer à M. de Villiers du Terrage la minute de l'arrêt portant jugement du compte du s° Malisset dont il lui a parlé il y a déjà au moins 5 à 6 semaines. L’assignation de cet arrêt par M. de Lessart a été retardée à cause d’une erreur de calcul dans le rapport que M. de Sartine a fait de cette
affaire au comité contentieux et qu’il a fallu faire réformer par un secrétaire du ministre.
Ainsi le reliquat dû par Malisset fut fixé à 53.294 1. 7s.4d.
Celui dû par Rousseau fut fixé à 4.377 1. 13 s. 4 d.
En conséquence, M. Turpin écrivait, le 12 juillet 1791, ÊM. de Montaran :
J'ai reçu l’arrêt du conseil rendu sur le compte du s' Malisset et sur celui de M. Rousseau, que vous m'avez fait l'honneur de m’adresser. Je vais le faire signiffier, et je ne perdrai pas un moment
pour suivre le recouvrement des sommes dont cet arrêt ordonne le payement...
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