Manuel pratique pour l'étude de la Révolution française

ARCHIVES DIVERSES 127

présentées au garde des sceaux : elles sont restées sans succès. Actuellement, la consultation des greffes dépend de la bonne volonté des greffiers.

85. — Il en est de même des archives des notaires, si importantes pour l'étude de l’histoire économique et sociale. Les minutiers sont la propriété des notaires. Dans quelques villes, ces derniers ont bénévolement consenti à déposer leurs minutes anciennes aux archives départementales ; ailleurs, un local spécial a été aménagé, où le publie peut obtenir communication des documents. Mais le cas est exceptionnel, et, de même que les archives des greffes, celles des notaires ne sont consultables qu'avec l’autorisation gracieuse et personnelle de leurs légitimes détenteurs. Les plaintes répétées des historiens contre cet état de choses ont trouvé un écho dans les milieux parlementaires. Le Sénat a voté un projet de loi autorisant les notaires à mettre en dépôt aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790, et, à l’avenir, celles qui auront plus de cent cinquante ans de date. La Chambre a adopté ce projet, mais en étendant l'effet de la loi aux grefies judiciaires et en abaissant à cent ans le délai après lequel les documents pourraient être déposés. Saisi à nouveau, le Sénat a adopté l’adjonction relative aux greftes, mais il n’accepte pas le délai de cent ans : à titre de transaction, il propose cent vingt-cinq ans. La discussion, commencée en mars 1908, n’a pas été continuée : on ne sait quand elle sera reprise. Si le délai de cent vingt-cinq ans est définitivement adopté, c’est seulement en 1925 que les archives notariales seront devenues communicables pour la période 1789-1800. Remarquons d’ailleurs qu’il s’agit non d’imposer l'obligation, mais de donner la faculté du dépôt. Il est à craindre que de longues années ne se passent encore avant

.tionnaires du greffe du tribunal de Draguignan, ibid., t, L, p. 233-238 (avec inventaire sommaire).