Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

SUPPLÉMENT. 25

ramené les fidéi-commis romains à deux articles bien simples, mais surtout bien innocens.

Les substitutions s'arrétent au second substitué,

Tous les contrats civils, faits de BONNE FOI avec le chargé de subslitutions , passent avant l'intérét des substitués. Ed. Civ. Tit. XXIX. 1. 2.

Ces deux dernières lignes mettaient les grevés de substitution, hors de mesure de contracter des engagemens personnels avec l'espoir de s’y soustraire. Elles protégeaient efficacément leurs créanciers, qui, le plus souvent, ne peuvent point s'assurer si les biens libres de leur débiteur suffiront ou non pour faire face à ses dettes.

Un magistrat, dont la mémoire est chère à plus d’un litre àses concitoyens, M. le Proc. Gén. Naville, qui écrivait sur cet Edit vers la fin du siècle dernier, affirme que les substitutions , ainsi limitées, n'avaient suscité dans Genève qu'un seul procès. Il en prit occasion pour exprimer la gratitude de la république envers le chancelier de l'Hospital, aux inspirations duquel il attribua Padmirable simplicité de la loi génevoise dans une matière aussi complexe.

En faisant connaître cette loi aux français et en la renvoyant ainsi à sa source, nous ne prétendons point disconvenir que de pareilles substi-

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