Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

4. Да заюьучимо: прво, могуће je, помоћу форме за закључење брака, разликовати чињеничну заједницу од брака, без обзира на степей његове неважности и друго, брак je закључен у трену тку кад вереници, на питање лица надлежног за склапање брака да ли приставу да међусобно ступе у брак, дају потврдан одговор (7).

Др.

Момчило Курдулија

RÉSUMÉ Forme de la célébration du mariage Nombreux sont les intérêts tant généraux que particuliers qui recommandent de contracter dans une forme spéciale l’acte fondamental de la vie civile. En conséquence, la Loi fondamentale sur le mariage détermine la forme spéciale pour la célébration du mariage. De la série de questions exceptionnellement importantes qui se rapportent à la forme de la conclusion du mariage nous fixeront notre attention dans cet article sur les suivantes; premièrement, est-il possible de délimiter avec précision la situation de fait de cele, même du début, quand nous pouvons dire qu’il s’agit du mariage et, deuxièmement, est-ce qu’on peut considérer que le mariage est conclu au moment que les fiancés, à la question posée par la personne compétente pour la célébration du mariage, donnent une réponse affirmative, ou au moment que cette personne déclare que le mariage est conclu. Le mariage est censé n’avoir jamais existé si les conditions essentielles requises pour son existence n’ont pas été remplies, à savoir; la différence de sexes, la déclaration expresse de la volonté des fiancés qu’ils désirent contracter mariage et les formes prévues par la loi. L’examen minutieux de cette dernière condition fait ressortir que dans le cas de l’inexistence du mariage il y a toujours quelque shose qui reste de la forme. Son absence totale signifie que le mariage n’existe pas en général, donc le mariage inexistant non plus. Il ne peut s’agir que de la communauté de fait. Ce raisonnement est corroboré par les arguments suivants: La sécurité juridique doit être à ce point de vue absolue. En outre, la renommée du mariage en tant que pilier de la communauté humaine doit être conservée. Deuxièmement, le mariage ne peut être conclu que devant l’organe- compétent de l’Etat. Troisièmement, le rapport qui s’est établi d’après les cérémonies et les prescriptions religieuses n’est pas considéré en général comme mariage. Enfin, le législateur a validé les mariages inexistants qui ont été conclus seulement en présence de l’employé réellement compétent de l’organe de l’Etat pour la célébration du mariage. Le moment de la célébration du mariage est d’une importance capitale. C’est pourquoi il est nécessaire d’examiner si la déclaration relative à la proclamation de la conclusion du mariage a un caractère constitutif ou un caractère déclaratif. Le contenu de l’article 35 de la Loi fondamentale sur le ma-

(7) Према једном мишљењу све док лице надлежно за склапање брака не изјави , ; да je брак међу брачним друговима закључен, оно може изјавити. да не прима њихозе изјаве о ступању у брак, и брак се неће сматрати закљученим“ (Zuglia: Непостојећи брак и његове правне последице, Зборник Правног факултета у Загребу, 3055., бр. I—2,1 —2, стр. 37.). Треба запазити да ово резоновање није без замерке, јер ако лице надлежно за склапаьье брака изјављује да je међу брачним друговима брак сакључен, онда то имплицира да та изјава долази post festum, али то није ни једина ни највећа мана овог резоновања.