De la police de sureté

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le …. heure de .….. par ledit Pierre, tant en son nom personnel que comme fondé de la procuration spéciale de .…. annexée à ladite plainte et paraphée de nous et dudit Pierre , lequel a affirmé etc. etc., comune, ci-dessus , page 6.

Si le fondé de pouvoir requéroit le juge de rédiger lui-même la plainte , il doit voir par le procès-verbal , page 8 et les modèles ci-dessus , la manière dont il feroit les énonciations des qualités du plaignant.

Il est une formalité très-essentielle à remplir par les juges de police , et qui leur est très-particulairement recommandée , c'est lorsque les pièces de conviction d’un délit, consistent en des papiers ; qu'ils soient paraphés par le juge et l'accusé. Cela est nécessaire pour que par la suite et pendant l'instruction du procès , soit devant le directeur du juré , soit au tribunal criminel , l'accusé ne puisse plus les nier, ét soutenir que les pièces qu’on lui présente ne sont pas celle dont il a été trouvé saisi. Par exemple, un homme est arrêté pour avoir distribué defaux billets de caisse ou de faux aSsignats , onvle fouille et on lui en trouve encors d'autres sur lui; il faut à l'instant