L'impôt des gabelles en France aux XVIIe et XVIIIe siècle : thèse pour le doctorat

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leur recette pour leurs affaires particulières, à peine de concussion (1).

Tout divertissement de deniers au-dessus de 3.000 livres entrainait la peine de mort (2). Etaient punis de la même peine : la fabrication de faux-registres, la délivrance de faux extraits et la contrefaçon de la signature des juges (3).

Les comptes étaient arrêtés par les fermiers et sousfermiers et non par les juges (4).

Lorsque les commis devaient des sommes d'argent à l’'ajudicataire et que celui-ci voulait discuter leurs biens, il portait l’affaire au grenier et l'appel à la Cour des aides (5).

Juridiction des grandes gabelles

Le contentieux des gabelles dans les pays de grandes gabelles el la répression de la fraude étaient jugés en première instance par les greniers à sel et en appel, par la Cour des aides.

Les greniers à sel étaient des juridictions royales. Chaque grenier était composé en {ant que tribunal d’un

41. 1d., art. 21.

2. Arrèt, mai 1690, février et mars 1720. Encyclopédie méthodique, tome I, p. 333.

3. Ordonnance de juillet 1681 sur les fermes, art. 20 du titre commun à toutes les fermes,

4. Art. 579 du bail de Forceville.

5, Id., 580.