L'impôt des gabelles en France aux XVIIe et XVIIIe siècle : thèse pour le doctorat

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qui devaient également signer, à peiné de nullité, de dommages el intérêts el aux parties de 1.000 livres d'amende (1). |

Les conversions de droit des condamnations à l’amende en peines affliclives étaient prononcées sur simple requête sans nouvelle instruction (2). Ces conversions ne pouvaient être prononcées que sur le réquisitoire ou sur le consentement du fermier général (Déclaration mars 1723). |

Les sentences devaient être prononcées dans Îles 24 heures (3). … Le fermier ne supportait les frais du procès que lorsque lui ou ses commis s’élaient portés parties au procès (4).

L'appel des sentences rendues par les greniers à sel, était porté à la Cour des aides. . Pour que l’appel fût reçu, il fallait que les sommes auxquelles montaient les condamnalions, tant pour les amendes que pour restitution des droits de gabelle, fassent consignées entre les mains du commis de l'adjudicataire (5). Et il fallait que cette consignation fût faite

4. Ordonnance 1680, titre XVII, art. 44. 2. Id., titre XVIL, art. 21. . Enjoignons à nos juges de prononcer dans les 24 heures de répondre en leur propre et privé nom de toutes les sommes, auxquelles les condamnations se lrouveront monter. . 4. Ordonnance 1680, art. 12, titre XIX.

5. Ne sera reçu l'appel des sentences définitives même de celles qui porteront peine afflictive, que les sommes auxquelles monte-

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