Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

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63 quelles les confiscations et séquestres ont eu lieu , et celles qui sont survenues depuis, telle autre preuve que les commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisante pour les remplacer.

Le gouvernement français s’engagera , en outre, à faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves servant à constater les réclamations jauxquelles .se rapporte le présent article , et les commissaires sont auto risés à faire Loutes les recherches qu’ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou .oblenir la production de ces titres et. preuves. Îls pourront même, .en cas de besoin , interroger , sous serment, les employés des bureaux quise trouveraicnten état de les indiquer on de les fournir.

La valeur desdites propriétés immobilières sera déterminée el fixée sur la remise de l'extrait. de la matrice des-rôles de la contribution foncière, pour l’anuée 1794, et-sur le

pied de vingt fois le revenu mentionné dansilesdits rôles.

Si les matrices n’existaient plus et que les.extraits ne pussent pas être fournis , les réclamans pourront être autorisés à fournir telles autres preuves qui seraient agréées par la commission de hiquidation mentionnée dans .les.articles.ciaprès. à ;

Le capital ainsi hiquidé et reconnu sera inserit sur.le grand-livre.de la dette publique de France, au mêmetaux qui a été fixé à l’article 4, pour l'inscription des ‘Artérages des rentes,.et les inscriptions seront fournies avec;jouissance du 22 mars prochain inclusivement. TM

Les arrérages.dus sur iedit capital, depuis l'époque du sé questre, seront calculés àraison de quatre pour cent par an sans, retenue, et Je montant. total de ces arrérages jusqu'au 22 mars prochain exclusivement, sera inscrit sur le grandlivre ee dette publique. de France, au laux sasmentionné, el avec jouissance, du.22.mars prochain inclysivement.

6. Pour régler la.somme principale ainsi .que,les arvérages.qui seront. dus.à ceux,des sujets de S. M. B. dontdes propriétés mobilières.en France ‘ont été .confisquées., ;sequestrées et vendues, ,ou à deurs héritiers ou ayanl-cause , sujets.de, S. M, B., on procédera de la manière suivante :

Les réclamans auront à produire : 1° le procès-verbal d'inventaire des effets mobiliers saisis ou séquestrés ; ele procès-verbal de vente desdits effets, ou, à défaut de ;preuves écrites, telle autre :preuve .que les commissaires des deux puissances. jugeront suffisante pour iles remplacer, D'après le principe établi dans l’article précédent le geu