Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***
( 122 )
de prononcer les arrêts de furféance , ce font:
les miniftres d'état ; parce qu’ils doivent être
les hommes les plus occupés, parce qu’ils font
placés au centre de la faveur, & fans cefle : expofés à la tentation d'accorder des graces,
enlin parce que le nom impofant de VorrE
MAJESTÉ couvre toutes leurs erreurs, & les
rend irremédiables.
Et pourquoi, fi les arrêts de furféance font juites , font-ils devenus des graces? SRE, tous vos fujets ont un droit égal à votre juflice: pourquoi faut-il pour y participer avoir accès auprès des miniftres ? Par quelle loi fe citoyen cbfcur, relégué dans le fond' d’une province, doit-il être foumis, pour la liquidation de fes dettes , aux longueurs & aux frais des procédures, tandis que l’homme qui peut fe procurer quelque crédit auprès des miniftres ou de leurs commis, trouve le moyen de s’y fouftraire? Ils feroïent équitables ces arrêts, s'ils étoient le bien commun de tous les citoyens, & non le privilége particulier de quelques-uns ; s'ils éroient rendus par des tribunaux réguliers , refponfables de leurs jugemens, & obligés à l’impartialité : mais lorfque tout particulier n'a pas ou lé droit ou les moyens de lés demander, lorfqu’ils font confiés à des hommes puiffans, jaloux du pouvoir, intéreflés à fe faire des créatures, lorfqu'ils fe fabriquent dans le fecret & loin des regards publics , il eft comme impoñfible qu'ils ne foient des objets de faveur ; & des-lors iniqués dans “eur principe, ils le deviennent bientôt davantage par l’ufage que