L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

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14 CONSIDÉRATIONS HISTORIQUES

Il n'est pas de famille qui puisse en produire en plus grand nombre et de mieux établis (4).

Mais que dire d'une argumentation qui, après avoir proclamé que les documents officiels et les actes de l’état

que ces actes de décès n'étaient pas rédigés sur feuilles volantes, mais faisaient partie de registres. 4. Il n’en est pas moins vrai que ces actes (d'ailleurs rédigés sur simples déclarations et sans débats contradictoires) sont juridiquement sans valeur en France et y constituent même de faux actes d'état civil, car ‘

1° Louis-Charles de France, Dauphin, est légalement mort le 8 juin 1795, et, en dépit de MM. Otto Friedrichs, Foulon de Vaulx et autres, ses actes de décès sont réguliers (voir les notes de la page 59 du Rapport).Il ne saurait être confondu avec l’individu mort à Delft le 10 août 1845, qui porte, dans son acte de décès, les noms de Charles-Louis de Bourbon, et qui a été déclaré mort : a) par un certain Charles-Édouard de Bourbon, qui n'existait pas (à moins que ce pseudonyme ne cachât CharlesÉdouard Naundorff, néà Spandaule 21 juillet 1821); b) par Modeste Gruau, comte de la Barre, personnage également inconnu à l'état civil, où on ne connaissait que Modeste Gruau.