L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

SUR LA QUESTION LOUIS XVII 19

« l'officier public, dans les vingt-quatre heures » (5) (a).

Cet article a été manifestement violé dans sonespritet dans son texte. En effet, l'acte de décès du prisonnier n'est signé ni par sa sœur, son plus proche parent, dont on aurait dû, conformément à la loi que nous venons de citer, invoquer le témoignage pour certifier la mort du Dauphin (6), ni par Gomin, le plus ancien de ses gardiens et qui, comme tel, le connaissait mieux que

(a) Pièce-nt 15.

5. Ce texte est erroné. Ce n’est pas l'article 4° du titre V du décret-loi des 20-25 septembre 1792 qui était en vigueur, mais l’article 1°", section [°° et l’article 1*, section Il°, du décret complémentaire (texte définitif) des 19-24 décembre 1792. Or ce décret fixait pour les déclarations de décès un délai, non de vingt-quatre heures, mais de trois jours. Le texte du « décret supplémentaire du 19 décembre », tel qu'il est donné en supplément par le Rapport (pièce 15)est faux. Pour la déclaration du décès de Louis XVII, les délais légaux ont été observés (voir la note 3 de la page 59 du Rapport). — Il est fâcheux que le seul texte de loi publié, comme pièce justificative, dans le rapport d’une commission législative, soit inexistant.

6. Réédition de l'erreur signalée plus haut (note 2). — D'ailleurs, M. Boissy d'Anglas accumule ici les confusions. Après avoir cité un texte de

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