Les Députés à l'Assemblée législative de 1791 : listes par départements et par ordre alphabétique des députés et des suppléants avec nombreux détails biographiques inédits

INÉLIGIBILITÉ DES CONSTITUANTS à

Art. II. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés, ils se constitueront sous le . titre d'Assemblée nalionale législative ; elle nommera un président, un vice-président et des secrétaires et commencera: l’exercice de ses fonctions.

Art. IV. Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentants présents est au-dessous de trois cent soixante-treize, l’Assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absents de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de 3.000 livres d'amende, s’ilsne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l’Assemblée.

Art. V. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présents, ils se constitueront en Assemblée nationale législative.

Art. VI. Les représentants prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de vivre libre ou mourir. Ils prêteront ensuite individuellement le serment de mainlenir de lout leur pouvoir la Constilution du royaume décrélée par l'Assemblée nalionale constiluante aux années 1789, 1790 el 1791; de ne rien proposer ni consentir dans le cours de la législature, qui puisse y porler alleinte, el d'être en tout fidèles à la nalion, à la loi et au roi.

Art. VII. Les représentants de la nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.

Art. VIII. Is pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d’un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.

2° INÉLIGIBILITÉ DES CONSTITUANTS

LOI DU 16 MAI 1791, SANCTIONNÉE LE 17 JUIN

L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : Les membres de l’Assemblée nationale actuelle ne pourront. être élus à la prochaine législature.