Matériaux pour aider à la recherche des effets passés, présens et futurs du morcellement de la propriété foncière en France

SUPPLÉMENT. 31

l'État. L'erreur de ceux qui voudraient établir par les lois, l'égalité entre les enfans, vient de ce qu'ils pensent que, par le droit naturel, le bien des pères appartient à leurs enfans. Mais on a cent fois prouvé que cette opinion est fausse. . De quelle espèce serait la loi qui obligerait aux mêmes libéralités envers deux enfans, dont l'un out {ragerait son père et l’autre le secourrait dans ses infirmités? ... Le droit du père est nécessaire au maintien de son autorité, et aussi ancien que l'empire même... L’en priver, serait inviter, en quelque sorle, à se faire autrement Justice, ainsi qu’à sa famille, et l'on verrait les contrats de vente sémulés et les obligations frauduleuses prendre la place des anciens testamens, »

À peine cette prédiction eut-elle été connue par l'impression du Protocole, qu'on apprit qu’elle s'était trouvée accomplie dans plusieurs départemens , avant même d’avoir été émise aux Tuileries (1).

(1) Précisément à la même époque, le G.1 Serviez, Préfet des Basses-Pirénées, envoya à là presse un Rapport où il s’'appliqua à faire comprendre , comment et pourquoi les héritages 'bornés dé presque toutes les familles confiées à son administration ne pouvaient s’exploiter qu’en demeurant assortis en terres labourables.et en prairies ; comment les coparlageans seraient dans l'impossibilité de faire valoir leurs