Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

47 en cas de partage égal d'opinion, il sera sursis à l'examen de l’affaire et elle fera la matière d’une négociation diplomatique ultérieure entre les gouvernemens.

8. Toutes les fois qu'une affaire sera portée à la décision d’une commission d'arbitrage, le gouvernement dont le commissaire — liquidateur n’aura pas pu s’accorder avec le gouvernement français , désignera trois commissaires-juges, et la France en désignera autant parmi tous ceux qui au ront prêté ont prêleront, avant de procéder, Je serment prescrit. On fera connaître cechoix au greffier, en lui transmettant le dossier des pièces. Le greffier donnera acte de cette désignation et de ce dépôt, et inscrira la réclamation sur le registre particulier qui aura élé établi à cet usage. Lorsque, dans l’ordre de ces inscriptions , le tour d’une réclamation sera veau , le greffier convoquera les six commissaires-juges désignés.

S'il s'agit d’un des cas énoncés dans le paragraphe 6 du présent article, les noms de ces six commissaires-juges®seront mis dans une urne et le dernier sortant sera éliminé de droit , de telle sorte que le nombre des juges soit réduit à5 ; il sera néanmoins libre aux parties de s’en tenir, si elles en conviennent d’un commun accord , à une commission de quatre juges, dont le nombre ; pour obtenir un nombre impair , sera réduit de la même maniere à trois. Dans le cas prévu par le paragraphe 7 du présent article, les six juges , ou les quatre, si les deux parties sont convenues de ce nombre , entrent en discussion sans l'élimination préalable d’un de leurs membres.

Dans lun et l’autre éas, les commissaires-juges convoqués pour cet effet s’occuperont immédiatement de l'examen de la réclamation ou du chef de réclamation domt il s'agit, et prononceront à la pluralité des voix en dernier ressort. Le greffier assistera à toutes les séances et y tiendra la

lume. Si la commission d’arbitrage n’a point décidé d’un chef de réclamation , mais d’une réclamation même, cette décision terminera l'affaire. Si elle a prononcé sur un chef de réclamation , l'affaire , dans le cas que ce chef est reconnu valable , retourhe à la commission de liquidation , pour que celte dernière s’accortle sur l'admissibilité de la réclamation particulière et de la fixation de son montant, ou qu’elle la renvoie de nouvéan à une commission d'arbitrage réduite au nombre de cinq ou dé trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la commission de liquidatièn connais-

sance de chaque sentence prononcée, afin qu’elle la joigne À , q n